12, Place Tolozan
69001 Lyon
Tél : 04 37 45 42 45
Fax : 04 78 62 72 40
Email : ac@cottendinavocat.fr
DOMAINES D'INTERVENTION
Le droit lié à la défense de l’automobiliste s’exerce :
• devant les juridictions pénales en cas d’infractions au code de la route
• devant les juridictions administratives en cas de :
• retrait de points
• annulation du permis de conduire pour solde de point nul
Parce que votre affaire est unique, Maître Cottendin examinera avec précision votre situation afin de mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée.
Elle vous tiendra régulièrement informé de toutes les démarches entreprises dans votre intérêt
1/ Annulation du permis de conduire
Vous venez de recevoir le 48 SI vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire ?
Vous avez deux mois à compter de la notification de cet acte pour engager une procédure dite « au fond » devant le tribunal administratif et visant à faire annuler la décision d’invalidation de votre permis de conduire.
Si votre permis vous est indispensable et sous réserve d’appréciation de votre dossier par le cabinet, une procédure d’urgence dite de « référé suspension » pourra être engagée parallèlement à la procédure au fond.
Elle vous permettra, en cas de succès, de récupérer, très rapidement, l’usage de votre permis et de conduire en toute légalité dans l’attente de la décision au fond.
vous venez d’apprendre que votre permis de conduire est annulé depuis plus de deux mois ? Il n’est peut-être pas trop tard :
Munissez vous de votre relevé d’information intégral que vous obtiendrez en
préfecture ou sous-préfecture. A l’examen de ce document, Me COTTENDIN pourra
vous indiquer si l’exercice d’un recours est encore possible .
L'annulation de votre permis à points n'est plus une fatalité. De nombreux clients du cabinet Cottendin ont ainsi pu récupérer leur permis de conduire malgré la réception de l'imprimé 48 SI.
2/ Contester une notification de retrait de point
Il ne vous reste que quelques points sur votre permis et vous venez de recevoir une notification de retrait de points.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de cet imprimé (48) pour le contester devant les juridictions administratives.
Le savoir-faire du cabinet vous permettra ainsi de conduire librement et en toute légalité.
3/ Contester un procès verbal
Vous avez été verbalisé pour une infraction entrainant un retrait de points et vous souhaitez contester la réalité de cette infraction, Me COTTENDIN assure pour vous la contestation du procès verbal en fonction de la nature de l’infraction, des circonstances de fait et de l’opportunité de faire annuler ce PV dans le cadre de la gestion du permis de conduire.
4/ Excès de vitesse
L’excès de vitesse constitue une infraction contraventionnelle relevant du tribunal de police et entrainant un retrait et une amende :
- d’un point pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h au dessus de la vitesse
autorisée
- de deux points pour un excès compris entre 20 et 29 km/h au dessus de la
vitesse autorisée
- de trois points pour un excès compris entre 30 et 39 km/h au dessus de la
vitesse autorisée
- de quatre points pour un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au
dessus de la vitesse autorisée
- de six points pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au dessus de la
vitesse autorisée
L’excès de vitesse devient une infraction délictuelle relevant du tribunal correctionnel si elle est commise en état de récidive légale.
Au-delà de 30km/h au dessus de la vitesse limite, il existe un risque de suspension administrative et/ou judiciaire.