PRINCIPES GENERAUX DU DISPOSITIF DU PERMIS A POINTS

source : info.gouv.fr

1. Pourquoi un permis à points ?

Le permis à points s'inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, l'objectif du dispositif étant d'éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.

La perte de points est une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.

Le permis à points constitue l'axe central du système de sanctions en matière d'infractions graves au code de la route. Il représente un maillon d'un système d'accès graduel à la conduite, dans un véritable continuum éducatif.

2. De combien de points est affecté un permis de conduire ?

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points. Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.

Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'Apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).

Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points.

Le capital est susceptible d'être diminué par des retraits de points.

3. Quand et comment s'opère le retrait de points ?

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.

4. Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?

La liste des infractions au Code de la Route susceptibles d'entraîner un retrait de points est limitative et strictement fixée par le législateur. Il s'agit de contraventions et de délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie des usagers de la route. Le nombre de points retiré sera d'autant plus important que l'infraction commise est grave.

Vous pouvez consulter la liste des contraventions et des délits entraînant retrait de points sur le site consacré à la sécurité routière du ministère chargé des transports.

5. Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.

6. Comment obtenir une reconstitution de son capital de points ?

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :

soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;

soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;

soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;

soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.

Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d'infraction !

(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).

(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.

7. Que se passe-t-il lorsque le solde des points est nul ?

La perte totale des points entraîne l'invalidation du permis de conduire. L'intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c'est-à-dire avec un capital de 6 points.